CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203397_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
6ème Chambre
DTA_2216565_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe a pu à bon droit estimer que le projet méconnaissait les dispositions précitées du plan local d’urbanisme intercommunal.
5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février
2ème Chambre
DTA_2004591_20240506
6 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les autorités compétentes en matière d'urbanisme sont seulement tenues de reporter en annexe du plan local d'urbanisme les servitudes environnementales résultant de plans
2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président
DTA_2200591_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
CHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
7ème chambre
DTA_2102785_20221207
7 décembre 2022
caractéristiques du paysage de la commune, et notamment les forêts qui s'y trouvent, dont celle de Blettange, et se sont ainsi donné comme objectif de préserver les zones forestières ainsi que les haies
1ère chambre bis
DTA_1901245_20221221
21 décembre 2022
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 28 mars 2019.
4ème Chambre
DTA_2200330_20250613
13 juin 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la comparaison des plans généraux du rez-de-chaussée du bâtiment existant et du bâtiment à édifier (plans n°02 C1 et 02 D1) qu'un espace de
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements
DTA_2300411_20250312
DTA_2300412_20250312
DTA_2300413_20250312
DTA_2300408_20250312
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500214_20250512
12 mai 2025
3ème chambre
DTA_2001785_20221109
9 novembre 2022
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2000572_20230601
1 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2005973_20231123
23 novembre 2023
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019.
Page 14 sur 221