A la suite de la survenance d'une pluralité de désordres, par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours a prescrit une mesure d'expertise.

de celle de l'ancien exploitant, et ne comporte aucun stock de déchets existants ; ° aucun cumul d'activités n°2714 et 2515 n'est avéré ; ° aucune disposition du code de ne fait obstacle à une pluralité

l'absence de relance rapide de l'acquisition de clientèle, a engagé des frais pour accroître ses effectifs et conclu des contrats pour l'exercice au quotidien de son activité, disposant ainsi d'une pluralité

, qu'ils constitueraient un établissement de production au sens des dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts.

L'article 324 H de la même annexe prévoit une nomenclature-type comportant huit catégories pour établir la classification communale des locaux d'habitation.

D... demande la nomination d’un expert pour établir contradictoirement l’origine des désordres, indiquer et évaluer les travaux nécessaires et fixer ses préjudices.

3° donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté de Mme Lila Cohen-Chemoune présente un lien direct, certain et exclusif avec l'accident constaté ; dans le cas d'une pluralité

la manière dont ils se sont déroulés ; 9°- dire si ces actes et ces soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne l’établissement

B demande la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine des inondations, pour déterminer et chiffrer les travaux nécessaires permettant de remédier aux désordres constatés et afin de

Le préfet de la Haute-Savoie demande une substitution de motif pour fonder cette fois la mesure de dessaisissement sur une pluralité d'infractions, dont une dégradation de bien et un fait plus récent de

général de la fonction publique et 1er du décret du 25 octobre 1984 ; - à l’exception d’un courrier, tous les éléments probatoires sont antérieurs à cet entretien ; - les faits reprochés ne sont pas établis

l'instruction que Mme A a fait l'objet d'une condamnation le 16 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende avec interdiction d'exploiter un établissement

services vacants dans l'établissement.

F... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission l’hôpital Le Corbusier, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; 3°) préciser

; 3°) préciser l'état actuel de Mme I et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage

B..., aucune faute médicale ou défaut d’organisation du service hospitalier n’étant établi, de donner acte de ce qu'il ne s'oppose cependant pas, sous les plus expresses protestations et réserves, à la

difficultés économiques, la société Vesuvius France, qui avait formé, le 1er février 2019, une demande d'autorisation de licenciement de Mme A pour motif économique, demande rejetée le 14 mars 2019, a établi

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, l'établissement public Grand Paris Sud-Est Avenir (GPSEA) conclut aux mêmes fins que précédemment.

être tenus pour établis. 9.

I..., à l’effet d’établir si la prise en charge médicale dont Véronique H... a fait l’objet à compter du mois de janvier 2024 par le docteur A...