: - la condition d'urgence pour ordonner une mesure de sauvegarde dans un délai de 48 heures est remplie dès lors que son titre de séjour arrive à expiration le 30 septembre 2025 ; - il est porté

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Hennard doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier

Sur l'intervention du comité pour la santé des exilés : 4.

l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 7.

l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais extrêmement brefs.

de handicap (AESH) individuel à hauteur de 15 heures par semaine, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard

ne peut être retardé par une intervention. ».

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Elle est, par suite, de nature à justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde

Au regard de la situation d'isolement sur le territoire de M.

des articles L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail alors qu'il n'a pas commis d'autre infraction à la législation sur le travail ; il porte une atteinte grave et illégale à sa liberté du commerce

générale qui ont été introduites par la législation, et d'apprécier le degré de gravité que peut revêtir une atteinte portée à une liberté fondamentale.

En ce qui concerne le deuxième motif de refus fondé sur l'atteinte portée au site inscrit : 7.

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de ce même article.

des Alpes-Maritimes et de mettre en place un accompagnement de leur fils, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

D'une part, l'installation en litige sera implantée sur une parcelle se trouvant à proximité de l'élevage de porcs exploité par M.

les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par

l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais extrêmement brefs.