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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002916_20221013
13 octobre 2022
contestable dès lors qu'aucune procédure de délimitation du domaine public maritime au droit du terrain supportant le restaurant " La Kima " n'avait été mise en œuvre alors même qu'elle est de droit pour
5ème Chambre
DTA_2103563_20221129
29 novembre 2022
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201086_20220916
16 septembre 2022
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet de la région Réunion portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété
3ème Chambre
DTA_2101561_20240206
6 février 2024
afin de permettre aux exploitants agricoles de disposer du nouveau parcellaire avant la clôture de l'opération et le transfert de propriété.
DTA_2201396_20250620
20 juin 2025
aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
DTA_2203995_20250620
1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
de sa propriété ; 4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
notamment de la commune de Fourges et venant aux droits de celle-ci.
Juge Unique
DTA_2200244_20230131
31 janvier 2023
requête enregistrée le 20 avril 2022, la société RC Jambette, représentée par Me Thiry, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés
4ème Chambre
DTA_2108011_20251204
4 décembre 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par
6ème Chambre
DTA_2206414_20250401
1 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel préfet de la Dordogne lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession
DTA_2200643_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
DTA_2200649_20240507
DTA_2200650_20240507
magistrat LE SIMPLE
DTA_2306022_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122007_20230515
15 mai 2023
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
DTA_2122009_20230515
JUGE UNIQUE 1
DTA_2201770_20231127
27 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
A indique avoir consenti une servitude de passage en 2018 à un riverain au nord du chemin, cette circonstance est sans incidence sur la propriété du chemin.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301530_20230407
voirie pour l'exécution de travaux de pose de poteaux de télécommunication pour un réseau de fibre optique jusqu'à production de la délimitation du domaine public afin de préserver ce qui relève des propriétés
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