CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500423_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, et un mémoire ampliatif, enregistré le 10 mars 2025, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502278_20250701
1 juillet 2025
Par un courriel qu'elle affirme lui avoir été adressé le 30 décembre 2024, le service instructeur lui a indiqué que son dossier était clôturé.
6ème Chambre
DTA_2309210_20240409
9 avril 2024
conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
2ème Chambre
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la SARL Manufor Fondations, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou de résilier les lots 1a
3ème chambre
DTA_2403644_20240826
26 août 2024
non juridictionnelles : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
la procédure de redressement et, d'autre part, d'un défaut de notification des actes procéduraux à son mandataire ; - la procédure est également entachée d'un défaut de mention de l'exercice vérifié
- 96h - Eloignement
DTA_2407512_20240527
27 mai 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant
9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
Ils soutiennent que l'envoi de la réponse aux observations du contribuable à une adresse erronée, distincte de celle où ils ont précisé habiter, entache la procédure d'imposition d'irrégularité et méconnaît
Juge Unique 2
DTA_2302613_20230830
30 août 2023
l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer
2ème Chambre (J.U)
DTA_2312799_20240124
24 janvier 2024
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
même que ces traitements auraient porté sur des données issues de biens saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503323_20250729
29 juillet 2025
public de fournitures de dispositifs médicaux stériles et non stériles pour prélèvement multi-organes.
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - elle a été privée de la garantie que constitue la possibilité de saisir la commission des impôts directs et
ELOIGNEMENT
DTA_2510095_20250811
11 août 2025
Enfin, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
DTA_2303163_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le marché conclu par la communauté d'agglomération de la Riviera
Reconduite à la frontière
DTA_2505109_20251007
7 octobre 2025
l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
1ère chambre Bis
DTA_2001113_20221018
18 octobre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2501368_20250317
17 mars 2025
R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un
Page 14 sur 238
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"