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4 745 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500423_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, et un mémoire ampliatif, enregistré le 10 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502278_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un courriel qu'elle affirme lui avoir été adressé le 30 décembre 2024, le service instructeur lui a indiqué que son dossier était clôturé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309210_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900995_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100861_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la SARL Manufor Fondations, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou de résilier les lots 1a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403644_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

non juridictionnelles : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000196_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la procédure de redressement et, d'autre part, d'un défaut de notification des actes procéduraux à son mandataire ; - la procédure est également entachée d'un défaut de mention de l'exercice vérifié

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2407512_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002831_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Ils soutiennent que l'envoi de la réponse aux observations du contribuable à une adresse erronée, distincte de celle où ils ont précisé habiter, entache la procédure d'imposition d'irrégularité et méconnaît

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2302613_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2312799_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216543_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

même que ces traitements auraient porté sur des données issues de biens saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503323_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

public de fournitures de dispositifs médicaux stériles et non stériles pour prélèvement multi-organes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002473_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - elle a été privée de la garantie que constitue la possibilité de saisir la commission des impôts directs et

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510095_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Enfin, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303163_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le marché conclu par la communauté d'agglomération de la Riviera

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2001113_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501368_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

Source officielle

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