d'appel d'Aix-en-Provence, et que par un courrier du 29 janvier 2021, il a saisi le procureur général près cette cour d'une demande d'effacement de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les

A a été condamné le 1er mars 2000 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar à une peine d'emprisonnement de sept ans avec interdiction définitive du territoire français, pour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative Le président du tribunal a désigné M.

général de Versailles a autorisé la remise des scellés des pièces comptables au seul service chargé du contrôle fiscal, elle demande à l'administration fiscale de se rapprocher des services du procureur

prononcée le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Limoges à titre de peine accessoire, les moyens développés pour M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225

Vu l'arrêt n° 24LY01085 du 8 octobre 2024 de la Cour administrative d'appel de Lyon. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par ordonnances en date du 19 mars 2024, le substitut du procureur du tribunal judiciaire de Bobigny a confié MM.

Par courrier du 2 août 2019, Mme C a formé un recours gracieux contre son évaluation professionnelle, lequel a été rejeté par décision du premier président de la cour d'appel de Rennes du 17 septembre

Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020 a confirmé le jugement du 28 mars 2019, à l'exception de la peine d'emprisonnement prononcée.

de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. / La juridiction

Par une ordonnance du 27 juillet 2020 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, il a fait l’objet d’un placement provisoire et a été confié à l’aide sociale à l’enfance

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L.

Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

L’annulation de l’arrêté du préfet de la Moselle du 29 septembre 2023 déclarant cessible la maison du requérant étant devenue définitive faute d’avoir été frappée d’appel, l’arrêté attaqué, pris en application

général quant à son honorabilité, lequel n'est pas prévu par les textes et ne revêt aucun caractère d'utilité dès lors que le conseil supérieur du notariat n'a émis aucune réserve sur ce point ; - il

La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai ". 6. S'il ressort des pièces du dossier que M.

près le tribunal judiciaire de Paris et d’une ordonnance de placement provisoire du 1er février 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.

En 2021, le procureur de la République a requis son renvoi devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques.