CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
son permis de conduire, ont été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis
DTA_2201211_20220706
son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de
JU 4ème chambre
DTA_2413095_20260220
20 février 2026
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation. M.
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
Balcia Insurance SE justifie, par la production de la police d'assurance dommage ouvrage, des devis ou factures afférents et des preuves de paiement de ces dépenses, d'avoir versé une somme totale de 15
DTA_2301351_20240112
12 janvier 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
7ème chambre, JU
DTA_2102835_20240328
28 mars 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 4.
Magistrat Hardy
DTA_2309560_20260203
3 février 2026
Le paiement de l’amende forfaitaire majorée permet d’établir, sauf à ce que le contrevenant démontre qu’il a fait l’objet d’un paiement forcé, qu’il a bien reçu les informations.
JU1
DTA_2404499_20250528
28 mai 2025
A a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
DTA_2300109_20230629
29 juin 2023
Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.
DTA_2202707_20221221
21 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
Elle soutient que : - les charges en litige sont déductibles conformément aux dispositions de l’article 39 du code général des impôts ; - elle apporte la preuve du paiement effectif des factures des
2ème Chambre
DTA_2300961_20240328
qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.
JU-1ère chambre
DTA_2305831_20250107
7 janvier 2025
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en
DTA_2200654_20220923
23 septembre 2022
B a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200216_20230329
29 mars 2023
forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article
DTA_2106578_20221214
14 décembre 2022
C a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes. S'agissant de l'infraction commise le 22 février 2021 : 9.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102725_20230530
30 mai 2023
B ; les virements sont d'un montant bien inférieur au montant figurant sur l'attestation de loyer et ne peuvent ainsi être considérés comme des preuves de paiement de son loyer ; l'assurance habitation
4ème chambre, JU
DTA_2110931_20230711
11 juillet 2023
Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée.
Cellule juge unique
DTA_2407666_20251212
12 décembre 2025
Par suite, le requérant a reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende.
DTA_2205427_20240315
15 mars 2024
C a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes.
Page 14 sur 4404