mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, M. et Mme B, représentés par Me Jeannot concluent : 1°) à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal

le bon développement physique et psychique de leur fille, ainsi que le suivi de sa scolarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

leur encontre ; - la mesure porte une atteinte disproportionnée eu égard à leur situation de vulnérabilité ; - la mesure est incompatible avec le droit à un hébergement d'urgence combiné aux principes

Elle fait valoir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de M.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

115, ni aucune solution de restauration, alors que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux régulier ; - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe

subsistance et ne bénéficie d'aucun soutien éducatif ; - le refus de prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence porte une atteinte grave à ses libertés fondamentales et notamment au principe

dans la rue et qu'il est dépourvu de ressources ; - le refus de prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence porte une atteinte grave à ses libertés fondamentales et notamment au principe

dans la rue et qu'il est dépourvu de ressources ; - le refus de prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence porte une atteinte grave à ses libertés fondamentales et notamment au principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

méconnaît ainsi manifestement l'une des exigences qui découlent du droit d'asile, emportant des conséquences graves pour elle et ses enfants ; - sa situation et celle de ses enfants est contraire au principe

hébergées en ayant été informées depuis le 28 avril 2026, qu’elle a pour conséquence soit un déplacement des personnes hébergées en région sans délai, coupant ces dernières de leurs liens personnels,

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - le refus de l'Etat de pourvoir à son hébergement alors que la carence des autorités départementales est caractérisée, méconnaît le principe

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - le refus de l'Etat de pourvoir à son hébergement alors que la carence des autorités départementales est caractérisée, méconnaît le principe

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - le refus de l'Etat de pourvoir à son hébergement alors que la carence des autorités départementales est caractérisée, méconnaît le principe

d'identité ; - la préfète porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale normale, lequel inclut le droit à l'identité et à la nationalité, et au principe

des collectivités territoriales ; -la nature et la gravité des troubles à l'ordre public allégués ne sont pas établies ; -l'arrêté porte atteinte à la liberté d'aller et venir mais aussi aux principes

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - le refus de l'Etat de pourvoir à son hébergement alors que la carence des autorités départementales est caractérisée, méconnaît le principe

d'appréciation ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif à un juge, à son droit à bénéficier d'un hébergement adapté à sa situation de jeune isolé, au principe

à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout être sensible, le respect de l'environnement et de la biodiversité, et le droit à un recours effectif contre