Cette dernière délibération qui se fondait sur la procédure de déclassement de droit commun prévue à l'article L. 2141-1 de ce même code, n'a pas la même portée que celle du 6 décembre 2021.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code, relatif à la procédure de modification de droit commun du plan local d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément

, et de 1 000 euros par jour en ce qui concerne la commune, jusqu'à l'engagement de la procédure de révision ; 4°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Maremme Adour Côte-Sud d'engager

1er de l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modes de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, dans sa version applicable au litige : " Dans le cadre de la procédure

Dans ces conditions, la modification de l'OAP ne relève ni du champ d'application de la procédure de modification de droit commun, ni de celui de la révision.

de modification de droit commun des plans locaux d'urbanisme -, tiré de ce que les modifications apportées au projet de plan arrêté auraient dû donner lieu à une nouvelle enquête publique doit être écarté

dès lors qu'elle le prive de la possibilité que son affaire soit soumise aux règles contentieuses de droit commun et notamment aux règles liées au contentieux des refus de titre de séjour assortis d'une

Dans ces conditions, la modification de l'OAP ne relève ni du champ d'application de la procédure de modification de droit commun, ni de celui de la révision.

irrégulière ; - PMM, qui s'est fondée sur l'ensemble des dispositions formelles applicables aux procédures de concession de droit commun, a renoncé au bénéfice des dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code, relatif à la procédure de modification de droit commun du plan local d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément

la commune de Comines de procéder à la signature de l'acte authentique d'échange des parcelles, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait procéder au mandatement d'office de la somme due par la commune de Comines, faute d'en connaitre précisément le montant