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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309528_20231213
13 décembre 2023
en œuvre pour remédier aux désordres structurels touchant à la solidité du bâtiment ; - les architectes des Bâtiments de France font obstruction pour la réalisation des travaux sur façade ; - il produit
6ème Chambre
DTA_2003839_20221222
22 décembre 2022
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits
10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, le maire pouvait légalement s’opposer au projet en dépit des mentions que pouvait comporter le certificat d’urbanisme du 9 février 2021, la circonstance qu’il produise encore ses effets
3ème chambre
DTA_2302765_20260312
12 mars 2026
Ce gaz, inflammable et toxique pour l’homme au taux constaté, rendant la maintenance du réseau malaisée et dangereuse, est également à l’origine d’une corrosion des installations, laquelle est aggravée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202694_20221116
16 novembre 2022
gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
JU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
vol de leurs effets personnels. 3 Aux termes de l’article R. 4228-6 du code du travail : « Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables
5e chambre
DTA_2302676_20250715
15 juillet 2025
La procédure a été communiquée du directeur départemental des finances publiques de la Moselle qui n'a pas produit d'observations.
1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
En effet, selon le tableau établi par la société requérante elle produit des factures pour un montant global de 390 738,43 euros, et admet qu'un montant de 52 583,62 euros doit être maintenu dans sa base
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
Le préfet de La Réunion, à qui la procédure a été communiquée le 30 août 2022, n'a pas produit dans la présente instance.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200544_20231128
28 novembre 2023
valoir que : - elle était parfaitement fondée à prendre un arrêté sur le fondement des dispositions L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; -il ressort des pièces produites
1ère Chambre
DTA_2001791_20221201
1 décembre 2022
D qui n'a pas produit d'observations en défense. II.
2ème Chambre
DTA_2502215_20251119
19 novembre 2025
sein du massif des Landes de Gascogne, massif le plus important d’Europe avec une surface de plus d’un million d’hectares et composé majoritairement de pins maritimes, arbres résineux extrêmement inflammables
DTA_2101056_20221121
21 novembre 2022
Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ". Aux termes de l'article D. 4122-1 du même code : " () 1.
4 ème Chambre
DTA_2401414_20250430
30 avril 2025
La requête a été communiquée au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2303280_20250314
14 mars 2025
signataire ; - le permis a été accordé en violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme d’une part du fait de la présence d’un site SEVESO seuil haut (site des Arènes de stockage de liquides inflammables
DTA_2401051_20260115
15 janvier 2026
L’ensemble de ces faits sont corroborés par les pièces du dossier ainsi que par l’attestation de ladite salariée du 25 juillet 2023, produite par M. C... lui-même.
DTA_2304244_20260429
29 avril 2026
qu’y sont utilisés des appareils et outils dangereux, tels que des scies électriques à métaux, des fers à souder, des ponceuses, des meuleuses ou encore des marteaux pneumatiques, et entreposés des produits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211762_20220831
31 août 2022
Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces et un mémoire en défense, enregistrées les 29 et 30 août 2022.
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