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A B, représenté par Me Aujoulat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017

préfet n'a pas examiné sa demande également sur le fondement de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas pris en considération le fait que sa grossesse

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

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enregistrée plus de trois ans après la cession du véhicule, ne peut légalement lui être opposée ; il existe une situation d’urgence dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir une carte grise

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A concurrence de ces montants, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête.

Ils demandent au tribunal d'en prononcer la décharge. 2.

Il soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas exécuté l'injonction prononcée dans le jugement du tribunal.

D C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années

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Mme B... se prévaut d’une part, de la présence en France de son mari et de sa belle-famille et d’autre part, de son état de grossesse.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

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diplomation et celle du 15 décembre 2023 de l’école lui indiquant qu’il ne sera pas diplômé ; 2°) d’enjoindre à l’EM Normandie Business School de réunir à nouveau le jury d’examen afin qu’il se prononce

pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire de huit jours de cellule disciplinaire prise à son encontre le 16 avril 2021 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Julien Borget, rapporteur public, - les observations de Me Gros, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.