Mme C avait contesté par différentes réclamations qui ont donné lieu à une décision commune de rejet le 4 octobre 2018 et demandé devant le tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la fédération départementale de chasse doit être accueillie sur ce point. 9.

des condamnations prononcées à son encontre.

C A, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Mme B soutient que le préfet ne respecte pas la chose jugée par le jugement du 22 décembre 2023.

A C, représenté par Me Chetail, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

B C sera réglée ; - à titre subsidiaire, l'administration n'est pas en capacité d'établir définitivement la dévolution légale, qui dépend du choix de Mme A G d'accepter ou non de renoncer à la succession

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 14h45.

n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en ce qu’elle vise un acte non décisoire et méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance n° 2505494 du juge des référés du tribunal

Il a demandé le renouvellement de ce titre et a reçu un certificat de résidence valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030.

le secteur UD SPR 1 et non dans le sous-secteur particulier dont il était ici question ; - la demande de substitution de motifs ne peut qu'être rejetée : * elle est entachée d'une méconnaissance

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Il rappelle également les 3 lots qui ont depuis fait l'objet d'une vente et détermine les parcelles non vendues devant faire l'objet d'une rétrocession à titre gratuit de la SEMSAMAR à la CACEM.

Il soutient que l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 méconnait l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement n° 2209804 du 6 juin 2023.

La société Foncière Europe demande au tribunal de condamner la CAPG et la commune de Grasse à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi. Sur l'exception de chose jugée : 2.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le président-directeur général de la société La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation.