Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

. ; la mauvaise foi établie par la décision postérieure ignorant volontairement son mémoire ; la responsabilité hiérarchique et la faute lourde résultant de l’action concertée de la caisse d’allocations

au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession ". 6.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ()

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) 7122 catégorie de travaux 111, 114 et 115 ; 2°) d'enjoindre à l'association Qualibat de réexaminer sa demande tendant au rétablissement de sa qualification lors

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique 1.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

L’association soutient que : - elle détient une créance certaine sur la région Guadeloupe suite à la réalisation d’actions de formation au profit de demandeurs d’emploi, financées par la collectivité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2023 et le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Trustweb, représentée par Me Baranez

l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation en vue du suivi d'une formation destinée à l'obtention d'un certificat de qualification

de solidarité active mis à sa charge.

du 8 juin 2021 est bien fondée dès lors que la qualification de fraude fait obstacle à une remise de dette ; - l'indu de revenu de solidarité active ayant été notifié le 21 janvier 2019, la contestation

solidarité active par l'allocataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2024, le 13 mai 2024 et le 13 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ADVISA demande au tribunal

Vu : le code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, le code de justice administrative.

Il soutient que : la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d’une part, de l’état de santé du demandeur et, d’autre part, de ses qualifications et de l’emploi qu’il occupe