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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408731_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

B A, représenté par Me Duval Zouari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 2 juillet 2024 par le comptable public du centre des finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509568_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la Métropole européenne de Lille (MEL), représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’enjoindre, sous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806969_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2209580_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

s'agissant de la réduction de son allocation de revenu de solidarité active : - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - les consignes présentes dans ces décisions, portant sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503618_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A..., ressortissant malien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_1907437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La requérante ne conteste ainsi pas sérieusement l'existence d'une relation de concubinage sur la période en litige ayant précédé son mariage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301754_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

son fondement, viole ce même principe. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501657_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

avec obstruction et surinfection ayant entraîné une douleur permanente au niveau de son sein gauche et sous son aisselle.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407969_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sociale de Fontenay-sous-Bois.

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TA

2ème chambre

DTA_2201146_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514884_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il indique ainsi que l’intéressée, qui avait divorcé de son conjoint français et qui ne pouvait donc voir renouvelé son titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, n’avait pas présenté

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TA

8ème chambre

DTA_2109921_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, par arrêté n° 21/BC/017 du 28 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

activité en octobre 2015 est imputable à un cas de force majeure ; - les parts sociales cédées en 2013 à son fils D n'ont pas été sous-évaluées ; - en tout état de cause, l'administration fiscale

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503246_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2205943_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et est applicable conformément à l’article

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TA

1ère chambre

DTA_2302326_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

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TA

10ème chambre

DTA_2306066_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux

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TA

12ème Chambre

DTA_2306309_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2100923_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Mme A... soutient qu’elle a vendu son logement le 4 janvier 2020, et non le 4 janvier 2021 comme l’a indiqué par erreur l’étude du notaire Guillaume Loiseau située à Joinville-le-Pont sur l’acte de vente

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TA

2 ème Chambre

DTA_2202490_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou " salarié / travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter

Source officielle

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