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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408731_20240910
10 septembre 2024
B A, représenté par Me Duval Zouari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 2 juillet 2024 par le comptable public du centre des finances
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la Métropole européenne de Lille (MEL), représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’enjoindre, sous
2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de
12eme chambre
DTA_2209580_20250926
26 septembre 2025
s'agissant de la réduction de son allocation de revenu de solidarité active : - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - les consignes présentes dans ces décisions, portant sur
1ère chambre
DTA_2503618_20260227
27 février 2026
A..., ressortissant malien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1907437_20221117
17 novembre 2022
La requérante ne conteste ainsi pas sérieusement l'existence d'une relation de concubinage sur la période en litige ayant précédé son mariage.
2ème Chambre
DTA_2301754_20240710
10 juillet 2024
son fondement, viole ce même principe. 6.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501657_20251106
6 novembre 2025
avec obstruction et surinfection ayant entraîné une douleur permanente au niveau de son sein gauche et sous son aisselle.
5ème chambre
DTA_2407969_20250626
26 juin 2025
sociale de Fontenay-sous-Bois.
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514884_20251117
17 novembre 2025
Il indique ainsi que l’intéressée, qui avait divorcé de son conjoint français et qui ne pouvait donc voir renouvelé son titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, n’avait pas présenté
8ème chambre
DTA_2109921_20230223
23 février 2023
En premier lieu, par arrêté n° 21/BC/017 du 28 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M.
1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
activité en octobre 2015 est imputable à un cas de force majeure ; - les parts sociales cédées en 2013 à son fils D n'ont pas été sous-évaluées ; - en tout état de cause, l'administration fiscale
Reconduite à la frontière
DTA_2503246_20250317
17 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et est applicable conformément à l’article
DTA_2302326_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
10ème chambre
DTA_2306066_20250205
5 février 2025
d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux
12ème Chambre
DTA_2306309_20260506
6 mai 2026
sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière
DTA_2100923_20251104
4 novembre 2025
Mme A... soutient qu’elle a vendu son logement le 4 janvier 2020, et non le 4 janvier 2021 comme l’a indiqué par erreur l’étude du notaire Guillaume Loiseau située à Joinville-le-Pont sur l’acte de vente
2 ème Chambre
DTA_2202490_20221215
15 décembre 2022
d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou " salarié / travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter
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