préfet de police par le jugement précité, pour réexaminer sa demande de titre de séjour et potentiellement lui délivrer un titre, n’est pas expiré de sorte que la situation d’urgence dont il se prévaut

jugée de sorte que le directeur général de l’OFII ne pouvait plus, à l’occasion du réexamen auquel il était enjoint de procéder, remettre en cause la vulnérabilité du requérant, en l’absence d’éléments

Or, l'injonction tendant à ce que sa situation soit réexaminée ne peut être regardée comme ayant reçu intégralement exécution, faute pour l'administration d'avoir, à la date du présent jugement, statué

Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, et eu égard au motif de cette annulation, implique nécessairement le réexamen de la situation de l'intéressée

Par ailleurs, si eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Elle soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - le préfet de police de Paris n'a pas exécuté les termes du jugement du 24 septembre 2024, en ne procédant pas à un réexamen de sa demande

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

B... de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour

particulier ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'agrément de garde-chasse particulier

Par un jugement en date du 1er juin 2022, le magistrat désigné a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A.

En outre, le requérant n'invoque aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien de sa demande d'abrogation d'un arrêté auquel s'attache l'autorité de chose jugée.

Elle soutient que : - le jugement n°1905437 et n°1905452 n'est pas exécuté, sa situation n'ayant pas été réexaminée ; - la commune n'a pas versé la somme de 2 080,80 euros mise à sa charge en application

sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l’autorisant à travailler

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Saisi de ces décisions, le tribunal administratif de Lille, par des jugements du 27 mars 2025 n° 2303651 et 2303652, a annulé les arrêtés de refus et enjoint au préfet de procéder au réexamen de leur

sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation

jugée qui s’attache à l’ordonnance du juge des référés en date du 3 juin 2025 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’acte en litige.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétences ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée résultant du jugement n° 1912294/5 du tribunal administratif de Paris

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Par le jugement du 20 avril 2023 mentionné au point 1, le tribunal de céans a jugé que M.