Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

L'article R. 332-14 du même code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.

du 19 mars 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé

Par application des dispositions précitées, un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, relève du juge judiciaire.

; * elle est entachée d'une appréciation partiale lors notamment du contrôle pédagogique du 17 juin 2025 et porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de son enfant ; * l'inscription

S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est

B A conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve pratique pour l'obtention du permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

creusement de la lagune, il est radicalement impossible de déterminer un état initial de la parcelle concernée qui ne peut plus faire l'objet d'aucun constat, et notamment de l'existence et de la consistance

En juillet 2018, elle a eu connaissance d'un avis " satisfaisant " porté sur son dossier administratif par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

Elle rappelle la compétence des autorités intervenant dans le cadre de la procédure de demande de défrichement et précise la portée de l'autorisation correspondante.

à connaissance communiqué par le préfet des Pyrénées-Orientales le 11 juillet 2019.

à connaissance communiqué par le préfet des Pyrénées-Orientales le 11 juillet 2019.

par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3.

de la devanture de son commerce, qui s'avère pourtant inefficace ; - le 21 juillet 2024, suite à de fortes intempéries, les eaux pluviales provenant de la voirie se sont encore infiltrées sous la porte

Aux termes de l'article R. 142-6 de ce code : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article

de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.