CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106749_20240925
25 septembre 2024
En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de cette période, l'agent conserve la qualité de stagiaire.
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
A demande la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, la SELARL Pharmacie du Moulleau demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2114855_20240122
22 janvier 2024
Foissac, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'avis de mise en recouvrement n° 20200900111 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1ère chambre
DTA_2001986_20221124
24 novembre 2022
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie () / Ils peuvent recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors d'eux.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302929_20260316
16 mars 2026
Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302931_20260316
7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
Au demeurant, la société requérante n'apporte pas le moindre élément de nature à justifier de la déductibilité d'une telle charge.
5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a procédé à ces réintégrations. Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 18.
4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement
5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Coquelicot, représentée par Me Lamrani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
4ème Chambre
DTA_2102331_20230725
25 juillet 2023
Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Montpellier de réintégrer M.
DTA_2003616_20221115
15 novembre 2022
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; () 6.
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013101_20230421
21 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : " L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix de sorte que l'assiette de la TVA est égale au prix convenu
DTA_2210502_20240205
5 février 2024
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
Le franchisé est tenu d'assister aux stages de formation permanente.
Page 14 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.