Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2024 et 29 avril 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

La circonstance qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé par les services de la préfecture de Seine-et-Marne et transmis au ministère public le 11 février 2022 concernant les travaux invoqués par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2022 et le 14 octobre 2024, Mme A D, représentée par Me Leriche-Milliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux

de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Par arrêté du 28 mai 2020, un permis de construire a été délivré à M.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé () ".

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête de M.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

en matière d'assurances, et le ministre des comptes publics par un agent appartenant à la direction du budget.

Par un courrier du 13 décembre 2024 reçu le 27 janvier 2025, le ministère des arméesa reconfirmé son rejet. Par une seconde requête n° 2500955, M.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, le ministère des armées, conclut au rejet de la requête.

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

du permis de construire attaqué.

Par la présente requête, Mme B et M.