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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DTA_2112059_20221219
DTA_2112062_20221219
DTA_2112066_20221219
DTA_2112072_20221219
1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont
3ème Chambre
DTA_1903387_20230622
22 juin 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par Me Mandin, liquidateur judiciaire de la société Isobac, doit être écartée.
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
La société locataire a été placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaire en septembre et novembre 2015.
9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
4ème chambre
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.
4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
Chambre 2
DTA_2000117_20220713
13 juillet 2022
Ces deux sociétés ont toutefois été placées en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et n'ont ainsi pas achevé les travaux qui leur avaient été confiés par la société Dumez Auvergne.
6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
déduites pour pertes sur créances irrécouvrables alors que le recouvrement des factures d’honoraires émises par la société Fidinnov Audit était impossible et inutile au regard du coût de la procédure judiciaire
1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. () ". 10.
12ème Chambre
DTA_2306269_20260205
5 février 2026
prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
Postérieurement, par un jugement du 15 septembre 2020, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, de la société requérante, un jugement du 17 mars
2ème chambre
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
statistiques sectorielles des supermarchés de Basse-Normandie présentant des caractéristiques comparables, aucun élément ne permet d'établir que l'entreprise, qui ne faisait l'objet d'aucune procédure de redressement
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
Après que cette société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 12 mars 2014 et que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 27 avril 2017, une ordonnance
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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