la somme demandée dans la mesure où depuis août 2021 elle dispose d'un nouveau logement, qu'elle élève seule ses enfants et poursuit une formation non rémunérée.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 11 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté sa demande.

C... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mai 2023, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté la demande de M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 du règlement de fonctionnement précité : " En cas de changement significatif de situation professionnelle ou familiale, dans des cas retenus par la Caisse

Par une décision du 31 janvier 2018, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a réclamé au requérant le remboursement de cet indu. M.

cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

Par une décision du 12 avril 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de

Par un courrier du 28 décembre 2023, Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, demande au

Il appartient à Mme C, si elle s'y croit fondée, de présenter une nouvelle demande d'échelonnement du remboursement de sa dette auprès de la CAF du Cantal.

A la suite de la demande de remise de dette effectuée par la requérante, par décision en date du 6 février 2023, le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a accordé, après avis

A B, représenté par la SELARL Normandie-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a

administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé.

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B A, représenté par la SELARL Marcou Dorchies Mazzoli Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2024 de la directrice de la caisse locale de retraites (CLR) refusant de

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Elle soutient que : - la caisse a versé des frais médicaux et d'appareillage au titre de l'accident médical en cause, pour un montant total de 1 757,57 euros ; - la caisse a servi des arrérages

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge