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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403158_20251218
18 décembre 2025
personnelle au logement qui lui a été réclamé pour un montant de 1 375,32 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105354_20230503
3 mai 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515805_20260402
2 avril 2026
dette d’allocation personnelle au logement (APL) d’un montant de 2 266 euros ; 2°) de lui accorder une remise partielle de sa dette avec un échelonnement des remboursements sur 48 mois.
2ème chambre - JU
DTA_2102296_20221222
22 décembre 2022
enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne a refusé de lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300845_20230629
29 juin 2023
requête, enregistrée 22 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes a rejeté sa demande de remise
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
lui a refusé une remise de dette d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 541 euros.
JU 8ème chambre
DTA_2101185_20230130
30 janvier 2023
le n° 2101185, Mme C B saisit le tribunal de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise
Magistrat PASTOR
DTA_2104368_20230411
11 avril 2023
enregistrée le 19 août 2021 Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise
ORTA_2303089_20240126
26 janvier 2024
28 novembre et le 22 décembre 2023, Mme B A conteste la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées ne lui a accordé qu'une remise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503066_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de l’allocation personnelle au logement ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit
Magistrat Crandal
DTA_2401442_20250303
3 mars 2025
Par un courrier du 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé d'accorder à Mme A une remise de sa dette d'aide personnelle au logement de 2 186,59 euros.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403455_20250429
29 avril 2025
demandant au tribunal d'annuler les décisions du 17 septembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a laissé à sa charge, suite à des demandes de remise
POLE URGENCES
DTA_2400022_20250929
29 septembre 2025
indu d’aide personnelle au logement de 1 993,40 euros à hauteur de la seule somme de 996,70 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
ORTA_2202712_20230207
7 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un
ORTA_2400614_20240527
27 mai 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B A conteste la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes ne lui a accordé qu'une remise
ORTA_2400755_20240429
29 avril 2024
A B conteste la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2401001_20240530
30 mai 2024
une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B conteste la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise
DTA_2105388_20230503
Il soutient que : - l'aide personnelle au logement est versée à son bailleur et non sur son compte bancaire personnel ; - il est dans l'impossibilité de rembourser l'indu réclamé.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304649_20250207
7 février 2025
le 12 mai 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise
DTA_2500708_20260305
5 mars 2026
d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 414 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
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