judiciaire.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A a été recrutée en tant qu'adjointe administrative de deuxième classe titulaire par la commune d'Olivet le 27 janvier 1999.

la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième

de la remise du rapport d’expertise, les travaux de reprise prescrits qui ont, tel que le reconnait la société Komansal, permis de remédier définitivement aux dysfonctionnements en cause.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : M. C... exerce depuis 2013 une activité de négoce de véhicules d’occasion.

En outre, si elle soutient que ces travaux ont été acquittés par son compte associé au sein de la société Perfectimmo, qui a été placée en liquidation judiciaire, en se bornant à ne verser à l'instance

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'informations obtenues sur autorisation des autorités judiciaires du 24 septembre 2015 concernant des détournements de fonds opérés par M.

du 4 janvier 2017 du tribunal de commerce de Vesoul prononçant le redressement judiciaire de cette société, indiquait que le contrôle se déroulerait au numéro 17 de la rue des Cotonnades à Wintzenheim

Sur l’étendue du litige : Aux termes du I de l’article L. 1756 du code général des impôts : « En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la remise en mains propres au gérant de la société d’un procès-verbal de défaut de présentation le 22 septembre 2021.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B..., représentés par Me Pommier, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de désigner, avant dire droit, un expert judiciaire à leurs frais avancés aux fins de déterminer

des désordres soient suivis d’effet et d’en tirer les conséquences au moment de la réception ; -- le placement en redressement judiciaire de la société CLM ne fait pas obstacle à sa condamnation, à ce

Considérant ce qui suit : 1.