D'autre part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

, confié la garde du jeune B à sa mère et accordé un droit de visite médiatisé hebdomadaire au requérant, et a mis à la charge de ce dernier une contribution de 100 euros par mois pour l'entretien et l'éducation

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

C B, qui reprend les moyens développés dans le cadre de la requête ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

dans ce cadre. ". et aux termes de l'article L. 425-10 : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1.

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il a sollicité, le 17 janvier 2025, la délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité de parent d’enfant français.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé du droit de se taire doit être écarté. 13.

D, - et les observations de Me Brey, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif