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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100630_20250512
12 mai 2025
C, sa perte de chance du fait de son absence d'avancement en échelon et en grade et le préjudice consécutif à la perte de pension de retraite liée à sa mise à la retraite d'office, le tout sous astreinte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503426_20251229
29 décembre 2025
Le 28 décembre 2021, Mme D... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
5ème Chambre
DTA_2206011_20250326
26 mars 2025
anticipée pour invalidité, pour un montant total de 134 678,62 euros.
5ème chambre
DTA_2002854_20260115
15 janvier 2026
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément
4ème chambre
DTA_2304082_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne le préjudice d’agrément : 10.
1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, puis les articles 36
2ème chambre
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
Après que la commission nationale d’agrément a donné un avis défavorable à l’agrément de cet avenant, compte tenu de son important effet report sur 2022, la Fédération des établissements hospitaliers et
DTA_2205216_20250408
8 avril 2025
du corset), et 2 heures par semaine du 13 juin 2019 au 13 septembre 2019 (soit 3 mois après le retrait du corset), soit un total de 164 heures. 9.
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
Il en sera de même du préjudice de gains professionnels futurs et de droits à la retraite, non justifié dans son principe comme dans son montant. 6.
4ème Chambre
DTA_1701632_20220722
22 juillet 2022
Mme B a ensuite été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2015 par arrêté du 23 novembre suivant.
DTA_1701632_20220725
25 juillet 2022
8ème chambre
DTA_2204400_20250611
11 juin 2025
C pour un montant total de 66 500 euros, soit 38 500 euros pour le préjudice moral, 13 000 euros pour le préjudice physique, 13 000 euros pour le préjudice d'agrément et 2 000 euros pour le préjudice esthétique
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300697_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - à la suite des infractions des 28 septembre, 1er octobre et 25 novembre 2022, il lui restait 1 point sur les 6 qu'elle avait initialement ; - en décembre 2022, elle a effectué
7ème chambre
DTA_2109015_20231219
19 décembre 2023
Opérée du membre inférieur gauche le 14 avril 2011 à la clinique Bonneveine, le retrait du matériel d'ostéosynthèse a eu lieu le 17 août 2011.
DTA_2002751_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le département des Yvelines a commis une faute en lui retirant soudainement un des enfants dont elle avait la garde en tant qu'assistante familiale et en diligentant une enquête
6ème chambre
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
Par un recours hiérarchique en date du 29 juillet 2021, reçu le 2 août 2021, la société requérante a sollicité le retrait du refus d'agrément auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
DTA_2005405_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 7.
3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
et de sa sortie et qui est généralement déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus, a été évaluée en prenant en compte le même multiple de 11,47 de l'excédent brut d'exploitation retraité
DTA_2104933_20231229
29 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A E, représentée par Me Thiry, avocate, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité totale
DTA_2200699_20231221
21 décembre 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
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