Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en production, enregistrés les 14 janvier 2025 et 3 février 2025, M.

B a produit des pièces complémentaires enregistrées le 29 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Me Pain précise que l'affaire ayant donné lieu à l'enquête pénale dans le cadre de laquelle il a été entendu concerne un dossier d'acquisition immobilière dans le Val d'Oise, traité dans le cadre de son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 18 novembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 septembre 2024,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 18 novembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 septembre 2024

H, salariés de la société, ont demandé l'annulation de cette décision. 2.

ou du syndicat que ce salarié représente.

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 sous le numéro 2102016 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2022, M.

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 sous le numéro 2102016 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2022, M.

Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2020 et 10 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Valdés, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur, doivent, par conséquent, être rejetées comme portées

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2022, M.

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément

dispositions du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et du règlement européen n° 883/2004, de déduire de ses revenus le montant des rachats de cotisations au 2ème pilier du régime de retraite

A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1.

Il ne ressort pas des écritures et des pièces de la requête que la société n'aurait pas eu connaissance de tous les documents utiles produits par son salarié dans le cadre de l'enquête contradictoire et

de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 6 juin 2023, 10 et 11 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Daumont, demande au tribunal : 1°