A et la famille a fait le choix de continuer à vivre ensemble à l'année et ne souhaite pas se séparer ; la famille, en situation d'itinérance, sera dans l'impossibilité de scolariser leur enfant, sauf

, antérieurement à sa séparation avec M.

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée est inexistante ; la condition d’urgence n’est pas remplie ; aucun des moyens soulevés n’est propre à faire

Elle fait valoir qu'elle a procédé au retrait de la décision attaqué par un arrêté du 29 décembre 2023. M.

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ".

Dans sa requête introductive d'instance, M.

sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020, M.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision prononçant la sanction est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir respecté le délai de convocation prévu à l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme D B et M.

d'environ 500 mètres et en dessous du massif de Notre-Dame-de-la Serra.

Mme A B, ressortissante mauricienne née le 22 juillet 1994, est entrée en France le 20 mars 2022 munie d'un visa long séjour délivré du fait de sa qualité de conjointe de français, avant d'être mise en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, M.

Il fait valoir que : - les fouilles intégrales dont a fait l'objet le requérant ne sont pas entachées d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire

Il fait valoir que : - par une décision du 4 décembre 2024, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de la majoration de 25 % qui avait été appliquée aux bénéfices non commerciaux ; - pour

Il fait valoir que : - par une décision du 4 décembre 2024, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de la majoration de 25 % qui avait été appliquée aux bénéfices non commerciaux ; - pour

absence de séparation du couple pour tous les trop-perçus.

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la maire de Vénissieux a décidé,