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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation
3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
L'intéressé a saisi le tribunal à la suite de cette dernière décision par une requête enregistrée sous le n° 2301055.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307444_20240117
17 janvier 2024
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ".
4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
dans leur ressort territorial. / II.- Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, regarder la comptabilité de la société Café d'aujourd'hui comme entachée de graves irrégularités la privant de valeur probante puis procéder à la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
Selon l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519183_20251121
21 novembre 2025
suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Suresnes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux N° DP 92073 24 50025 déposée par la société Free Mobile
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
sur cessions de valeurs mobilières réalisés sur ce compte, rehaussements notifiés selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part
2ème Chambre
DTA_2008981_20230606
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - ils ont
2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
A la suite de l’exercice d’un droit de visite et de saisie diligenté par la direction nationale des enquêtes fiscales, la société Froggy diffusion SL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500195_20250930
de cette allocation ou lui refusant l’ouverture des droits au bénéfice de cette allocation, non pas d’apprécier la légalité de cette décision, mais de se prononcer sur les droits du demandeur à cette
5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
de chacune des rectifications ainsi que les montants des droits, intérêts de retard et majorations.
DTA_2302636_20230526
26 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319708_20230825
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 août 2023, l'association Falun Gong France, représentée par Me Gabard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
8ème Chambre
DTA_2001989_20241108
8 novembre 2024
B était alors le gérant non associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2010, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
G et assumées par la SAS VFG, sont infondées.
4ème Chambre
DTA_2102107_20231121
21 novembre 2023
conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ".
CHAMBRE 2
DTA_2201965_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 11 de la même convention : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.
DTA_2302362_20240410
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