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954 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2401328_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L'intéressé a saisi le tribunal à la suite de cette dernière décision par une requête enregistrée sous le n° 2301055.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307444_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

dans leur ressort territorial. / II.- Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304249_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, regarder la comptabilité de la société Café d'aujourd'hui comme entachée de graves irrégularités la privant de valeur probante puis procéder à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Selon l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519183_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Suresnes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux N° DP 92073 24 50025 déposée par la société Free Mobile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005815_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur cessions de valeurs mobilières réalisés sur ce compte, rehaussements notifiés selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - ils ont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300414_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A la suite de l’exercice d’un droit de visite et de saisie diligenté par la direction nationale des enquêtes fiscales, la société Froggy diffusion SL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500195_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de cette allocation ou lui refusant l’ouverture des droits au bénéfice de cette allocation, non pas d’apprécier la légalité de cette décision, mais de se prononcer sur les droits du demandeur à cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de chacune des rectifications ainsi que les montants des droits, intérêts de retard et majorations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302636_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319708_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 août 2023, l'association Falun Gong France, représentée par Me Gabard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2001989_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B était alors le gérant non associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2010, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

G et assumées par la SAS VFG, sont infondées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102107_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201965_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 11 de la même convention : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005606_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

dans leur ressort territorial. / II.- Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le

Source officielle

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