ne mentionne pas qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté ; par ailleurs à la date de la notification de l'ordonnance de référé

Il est mené H une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la directive n°2013/32 du 26 juin 2013 citée précédemment : " Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que

Sur les conclusions à fin d'injonction : 13.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023.

Elle soutient que la candidature de la société S PASS TSE n'a pas été déclarée régulière par l'ordonnance du 30 mai 2025 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille et donc validée

Enfin, aucune pièce au dossier n'établit que le suivi médical dont bénéficie l'enfant C ne peut être poursuivi dans son pays d'origine.

du jugé des référés du tribunal administratif de Pau n° 2100681 et n° 2100705 ; en toute hypothèse l'autorisation de pratiques de pêche extractive d'espèces de poissons protégées dans les zones destinées

fait, d'une part, de la décision explicite de refus de délivrance d'un titre de séjour et de travail portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme C, ressortissante albanaise, pays qui figure sur la liste des pays d'origine considérés comme pays d'origine sûrs, a été examinée

Par une ordonnance du 1er octobre 2021 Mme B A a été désignée comme expert pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 30 septembre 2021.

Par une ordonnance du 19 novembre 2015, celui-ci leur a alloué la somme de 284 220,80 euros et a également condamné la SHAM à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique

Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2023.

En septième lieu, l'article 9 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 stipule que : " Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que lorsque les autorités

Il résulte de l'instruction que le marché litigieux n'a pas été signé à la date de la présente ordonnance.

à tiers détenteur pratiquée à tort sur son compte bancaire par le centre hospitalier de Mayotte, dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette saisie concerne le prix du billet d'avion aller.

Enfin, aucune pièce au dossier n'établit que le suivi médical dont bénéficie l'enfant C ne peut être poursuivi dans son pays d'origine.

Il ressort également des pièces du dossier que plusieurs clients ont déjà déclaré à la société devoir se passer, au moins temporairement, de ces services.

Il fait valoir, à l'appui de sa requête, que celle-ci exerçait sur lui l'autorité parentale en vertu d'un acte de " kefala " de 2014.