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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200736_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le recteur de l'académie de Guyane à lui payer la somme de 27 040,90 euros à titre de provision à valoir sur ses salaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2508244_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident valable du 13 janvier 2023 au 12 janvier 2033, a sollicité le 10 mars 2025 le bénéfice du regroupement familial pour son épouse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201391_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1961 au Maroc, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 17 janvier 2026.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004849_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Source officielle5e chambre
DTA_2300072_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Monsieur C, ressortissant marocain né en 1992, est entré régulièrement en France avec une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 18 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428821_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
pérennes en surveillance, qu'il est dissuadé de mener à bien son projet de suivre une formation d'agent de protection rapprochée, que s'il occupe désormais un emploi d'opérateur logistique pour un salaire
Source officielleJuge social
DTA_2104668_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Selon l'article R. 844-1 du même code, ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503276_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire produits par le requérant, que les salaires bruts cumulés perçus sur la période de référence s’élèvent à un montant moyen de 1 598,81
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301424_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301425_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301426_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301427_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301428_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301468_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le CHUG était donc tenu de procéder à la retenue sur salaires contestée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202744_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - de janvier à décembre 2019, elle a procédé à un prélèvement à la source sur les salaires de Mme A, salariée résidente fiscale belge, sur le fondement de l'article 204 A du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302407_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
minimum interprofessionnel de croissance et la requérante expose elle-même qu'elle a perçu des salaires, qui s'ils n'atteignent pas le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326119_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406219_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A au motif que ses ressources sur les douze mois précédant le dépôt de sa demande étaient de 1 553 euros bruts mensuels pour trois personnes, soit un montant inférieur au salaire minimum de croissance
Source officiellePage 14 sur 281