de ces mêmes dispositions, et de mettre à la charge de la société Sovec la somme de 1 000 euros à verser à la société Georges Loeber.

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge

A..., alors sous régime de détention à domicile sous surveillance électronique, demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté du 22 septembre 2025.

charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", cet " élément générateur " étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être

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Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ".

représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en charge

représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en charge

représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en charge

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affectés à l'exploitation de ces services publics, les dispositions suivantes seront appliquées : / - le nombre de salariés automatiquement transférés dans la nouvelle entité en charge du service sera

en période d'essai et de placer en congés ou sur d'autres missions les autres salariés et que cette mesure porte une attente grave et directe à la liberté de commerce et d'industrie ; - la décision

sécurité privée dans l'attente du jugement au fond dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

A C, lequel est, par ailleurs, salarié de la SAS Serap Finances en qualité de directeur des opérations depuis le 9 septembre 2015.

séjour portant autorisation de travail, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3)de mettre à la charge

, un de ses administrateurs, un des membres du conseil de surveillance ou une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres du conseil de

L'article 6 de cet arrêté dispose notamment que " l'opérateur de repérage détermine le périmètre et le programme de sa mission de repérage " et que " pour mener à bien sa mission de repérage, l'opérateur

de base : accès aux plans d'eau et surveillance, sécurité et la sûreté portuaire, là où le service public portuaire nécessite au contraire disponibilité, réactivité et continuité.

25 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, " avec toutes conséquences de droit " ; 2°) de mettre à la charge