En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 14.

sa vie privée et familiale et sa liberté de déplacement ; - le prononcé de la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

E a des difficultés à se déplacer jusqu'à l'arrêt de bus pour pointer au commissariat, qu'il voulait aller voir sa famille et a l'intention d'exécuter son obligation de quitter le territoire français.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Cette situation le place dans une situation particulièrement difficile et trouble gravement ses conditions d'existence.

; - malgré la rédaction du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département n'est pas tenu de mettre un terme au " contrat jeune majeur " lorsque l'intéressé fait

; - malgré la rédaction du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département n'est pas tenu de mettre un terme au " contrat jeune majeur " lorsque l'intéressé fait

; - malgré la rédaction du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département n'est pas tenu de mettre un terme au " contrat jeune majeur " lorsque l'intéressé fait

; - malgré la rédaction du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département n'est pas tenu de mettre un terme au " contrat jeune majeur " lorsque l'intéressé fait

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

B... a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » valable du 17 juillet 2020 au 16 juillet 2025.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

, il n'a pas à faire état de circonstances exceptionnelles pour obtenir un hébergement d'urgence ; - les services de l'Etat ont été alertés à deux reprises sur l'état de santé de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

de demande de renouvellement de son titre de séjour et que les condamnations pénales dont il a fait l'objet sont isolées et anciennes ; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

Elle fait valoir que Mme B ne bénéficie plus du revenu de solidarité active (RSA) sur les mois de novembre et décembre 2019 sur les mois de novembre et décembre 2020 et que l'aide exceptionnelle de fin