du 1er alinéa du V de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative

Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50, la contribution sociale mentionnée à l'article

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

Il résulte de ces dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en matière de droits à pension de retraite

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et au vu de l’avis émis par la commission départementale de concertation de Vaucluse, prononcé à l’encontre de la société AAA Ambulance, qui exerce une activité

Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions

suivantes : / ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable

B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’Assurance maladie au sujet du rattachement de son fils mineur à son dossier de sécurité sociale.