Elle soutient que : - elle a demandé au maire de retirer le permis de construire délivré le 3 octobre 2023 à la société Les Campéoles, et le silence gardé sur ce recours réceptionné le 1er décembre 2023

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () " Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet

un permis de construire à la société Quadribat pour un projet de réaménagement d'un site industriel situé 24 avenue du 24 août 1944, ainsi que la décision du 16 novembre 2023 rejetant son recours gracieux

La société Méditerranée a déposé, le 5 novembre 2020 une demande de permis de construire 4 bâtiments comprenant 108 logements (30 logements locatifs sociaux, 30 logements financés par un prêt social location

certificat de permis de construire tacite.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

La société Alfa a, le 16 mai 2022, déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser les non-conformités relevées dans le procès-verbal.

La société Risoul Immobilier Développement Aménagement a sollicité, le 28 décembre 2021, auprès de la commune de Risoul, une demande, complétée le 26 avril 2022, de deux permis de construire : n° PC 005

demande de permis de construire.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

Elle soutient être titulaire depuis le 6 décembre 2023 d'un permis de construire tacite, né du silence gardé pendant trois mois par le maire sur sa demande déposée le 25 juillet 2023 et complétée le 6

Sur les conséquences de l'illégalité du permis de construire en litige : 7.

C est fondé à soutenir que le permis de construire en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point 6. 12.

Par un certificat de permis de construire tacite du 16 septembre 2022, le maire de la commune a informé la société pétitionnaire qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 15 juin

B..., représentée par Me Uhlen, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le maire de Geudertheim a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société l’Habitat

de construire.

Considérant ce qui suit : Par une demande, déposée le 31 mai 2024, la société Les Constructeurs d'Alsace a sollicité la délivrance d’un permis de construire portant sur la construction d’un immeuble

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la société Sagec Rhône-Alpes n'est pas titulaire d'un permis de construire tacite.

Par arrêté du 28 juillet 2016, le maire de Vitrolles a refusé la délivrance du permis de construire sollicité, puis, par arrêté du 27 octobre 2016 il a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait

La société Dagneux Les Lilas a déposé, le 7 octobre 2022, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif d'habitation, totalisant vingt logements, sur un terrain situé