pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

droit au séjour pour soins et de sa présence en France depuis dix ans ; - l'avis de l'OFII est irrégulier, dès lors qu'il ne mentionne pas la durée des soins ; - elle méconnaît les dispositions de

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

B, ressortissant mauritanien né le 19 juin 1989, entré en France, selon ses déclarations, le 5 juillet 2018, a sollicité le 27 juillet 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de

du collège des médecins de l'OFII ; - est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'avis du collège de médecins de l'OFII et de l'irrégularité de cet avis ; - méconnaît les dispositions

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (). ".

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

Il ne ressort par ailleurs pas davantage des pièces produites que les soins nécessités pour le traitement de son enfant ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine où rien ne s'oppose à ce que

D'autre part, le collège des médecins de l'OFII, dans son avis du 23 mai 2022, a estimé que si l'état de santé de M.

médecins qui l'ont émis.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ".

Si le requérant soutient que son diabète est difficile à équilibrer, aucun élément médical ne permet de déterminer que le requérant ne pourrait bénéficier des soins appropriés au Nigéria, son pays d'origine

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Elle a sollicité du préfet de police de Paris le renouvellement de son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 26 septembre 2022 et de tout élément de nature à établir que le médecin qui a rédigé le rapport médical relatif à son état de santé

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

édicte une interdiction de retour à son encontre.