2017 ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer, à titre principal, d'arrêter et de lui verser le solde des aides dues au titre des années 2015, 2016 et 2017, soit la somme totale de 28 274 euros, avec intérêts

due.

Par la présente requête, la société Solution BTP demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme totale de 89 942,25 euros, correspondant aux sommes qui lui restent dues

Cette convention précise notamment : 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2° Les conditions

des sommes qui leur ont été indûment versées, alors même que l'indu résulterait d'une erreur du service.

de la somme de 1 164 euros qui reste due au regard des pièces versées par la CAF au dossier.

de la réclamation de la somme principale. 9.

560,36 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice causé par l'émission fautive de la redevance de concession ; 4°) de mettre à la charge de Rennes Métropole le paiement d'une somme

A, l'Oniam n'est pas recevable à saisir le juge de conclusions tendant à la condamnation du débiteur au remboursement des sommes ainsi versées, au versement des intérêts au taux légal sur ces sommes et

Compte tenu des sommes déjà réglées, la SA Coucoureux Bâtiments a ainsi fixé le montant de la somme qui lui restait due par le centre hospitalier de Gaillac à la somme de 98 227,44 euros TTC.

B qui n'a jamais acquitté les loyers dus depuis la mise à disposition du logement le 14 septembre 2019, restait redevable de la somme de 15 893,08 euros.

de totale de 23 466 euros, correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due et à l'indemnisation de ses préjudices résultant des fautes commises lors de la rupture de son contrat de travail ;

En ce qui concerne la catégorie d'imposition de la somme restant en litige : 14.

Il soutient que : - la décision du 20 février 2023 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai dans lequel il doit s'acquitter des sommes dues - il est hébergé chez son

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A... doit être regardé comme demandant, à titre principal, au tribunal d’annuler la décision de préemption et d’ordonner à la métropole de lui rétrocéder le bien à titre principal, et à titre subsidiaire

Si comme le soutient la SÉDRÉ, ces intérêts financiers étaient dus en application du VI de l'article 17 de la convention publique d'aménagement approuvée le 28 novembre 2002 en vertu duquel la participation

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Ensuite, il ressort de l'analyse -qui n'est pas contestée- des opérations sur le compte bancaire que les intéressés détiennent au CIC, annexées au rapport du 24 mars 2021, qu'hormis des débits constatés