B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 14 janvier 2019, et que sa rente d'invalidité soit fixée aux taux global de 25%, au titre de ses deux pathologies imputables au service

Aux termes de l’article L. 712-1 du même code : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative

Aux termes de l’article 37 du même décret : « I.

manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions

L’accident a été reconnu imputable au service par arrêté du 6 juillet 2017, avec prise en compte des lésions lombaires et du poignet droit. La consolidation a été fixée au 31 octobre 2020.

corps des greffiers des services judiciaires ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 800 euros

la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé son coefficient de modulation individuelle (CMI) à 0,95 et son indemnité spécifique de service (ISS) à 14 783,61 euros pour l'année 2020, ainsi que la

la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé son coefficient de modulation individuelle (CMI) à 0,95 et son indemnité spécifique de service (ISS) à 14 783,61 euros pour l'année 2020, ainsi que la

de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de fixer ce taux à 10 % et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'imputabilité au service de son état de santé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 et un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M.

Elle soutient qu'elle a continué de recevoir des soins en lien avec son accident de service du 25 juillet 2022 après la date de guérison fixée par la maire de Paris.

), des " acouphènes bilatéraux permanents " (fixés à 10 % d'invalidité), des " séquelles de traumatisme de l'épaule gauche " (fixées à 10 % d'invalidité) et des " séquelles de traumatismes du genou droit

Par une ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2022. Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 14 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

les emplois fonctionnels de direction suivants : / 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités

dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre

rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services.

Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2025. Le département de la Gironde a produit un mémoire enregistré le 21 janvier 2026.

Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025. Le département de la Gironde a produit un mémoire enregistré le 21 janvier 2026.

Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025. Le département de la Gironde a produit un mémoire enregistré le 21 janvier 2026.