CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat ".
2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
Aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relatif aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305338_20231009
9 octobre 2023
; 3°) d'enjoindre à la rectrice de procéder à la signature d'un contrat à durée indéterminée, sinon de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302116_20231220
20 décembre 2023
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " 6. Il résulte de l'instruction que M.
2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
Dès lors, il n'est pas établi que Mme A aurait dû, en cas de renouvellement de son contrat, nécessairement se voir proposer un contrat de travail à durée indéterminée. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500927_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2007109_20230712
12 juillet 2023
Dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions de cet article qui n'autorisent le renouvellement du contrat que pour une durée indéterminée.
7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - son emploi en contrat à durée indéterminée au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993, est illégal et donc fautif à compter du 5
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
somme de 31 993 euros en réparation des conséquences dommageables du recours abusif à des contrats à durée déterminée, de l'absence de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée
9ème Chambre
DTA_2101004_20231026
26 octobre 2023
Par un courriel du 6 mars 2020, elle a indiqué qu'elle ne souhaitait pas, renouveler son contrat à son terme le 30 mai 2020.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302439_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - il a vainement sollicité la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, après six années d'exercice sur un même poste, au terme de quarante contrats
4ème Chambre
DTA_2104180_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 6 bis de cette même loi : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302135_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B demande au tribunal de " requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions
1 ère Chambre
DTA_2303857_20250225
25 février 2025
deux ans ; - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible
DTA_2300642_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512610_20250720
20 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la mairie de Goussainville a refusé de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2101275_20230418
18 avril 2023
Au surplus, un contrat à durée déterminée, ne peut être tacitement transformé en contrat à durée indéterminée en l'absence d'une décision expresse de l'employeur. 5.
DTA_2300302_20240503
3 mai 2024
est intervenu dans l'intérêt du service ; - cumulant neuf années de service au sein de la collectivité sur un emploi permanent, elle remplissait les conditions pour obtenir un contrat à durée indéterminée
Page 14 sur 1479