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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304906_20230602
2 juin 2023
Elle mentionne que cette interdiction fait obstacle au fonctionnement de cette société, qui fait par ailleurs l'objet d'un plan de redressement judiciaire et qui est par suite susceptible de faire l'objet
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304163_20251124
24 novembre 2025
., représentés par Me Barrabé, demande au tribunal : 1°) de condamner la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine-Estuaire à verser à la société PNSA la somme totale de 852 399,65 euros au titre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604153_20260324
24 mars 2026
principal, d’autoriser à titre provisoire le regroupement familial sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1905814_20221004
4 octobre 2022
Me Gallat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire a demandé à l'administrateur judiciaire
1ère chambre
DTA_2502646_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient qu’aucun reversement automatique des sommes allouées au titre du contrat n° 22469720 n’a été prévu alors que les clauses de celui-ci prévoient au contraire que les sommes versées sont acquises
7ème Chambre
DTA_2113919_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 188 B de ce livre : " Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la société RAADCO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à la suite d'un jugement en date du 27 juillet 2023 du tribunal de commerce
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500532_20250701
1 juillet 2025
judiciaire, elle a également assigné son mandataire liquidateur en intervention forcée ; - la juridiction civile n'ayant pas encore statué sur sa responsabilité, il existe une contestation sérieuse
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
Me Halley, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 5.
DTA_1801868_20220705
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203268_20221027
27 octobre 2022
La tierce opposition a pour effet de remettre en cause la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée dans toute la mesure où celle-ci se trouve contestée par le tiers opposant.
3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
Enfin, alors que les travaux au bas de l’avenue ont commencé au mois d’octobre 2022, sur le trottoir est de l’avenue, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte dès le 6 décembre 2022.
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
limitée (SARL) Euro plomberie piscines, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impositions au titre des années 2014 et 2015 restés à leur charge.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509814_20260129
29 janvier 2026
C... restait devoir 126 108 euros au titre de l’impôt sur le revenu, 16 123 euros au titre du prélèvement social, 27 544 euros au titre de la CSG à 8,2%, 1 680 euros au titre de la CRDS, 20 575 euros au
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 12.
DTA_2400567_20260309
ORTA_2523238_20251126
26 novembre 2025
1°) de déclarer qu’il détient une créance d’un montant total de 80 000 euros sur la société Éditions Montparnasse et de déclarer que ladite créance qu’il a déclarée au passif de la procédure de redressement
ORTA_2503550_20250715
15 juillet 2025
judiciaire depuis le 2 juillet dernier, qu'il nuit au développement territorial du tissu économique et met en danger la poursuite de son activité.
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