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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2305171_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme D F, représentée par Me Lietavova, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert
Source officielleTransfert 15j
DTA_2306792_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400370_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Sur la décision de transfert : 2.
Source officielleétrangers JU
DTA_2202965_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C A, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304393_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D et Mme B demandent au tribunal l'annulation, décidé de transférer les intéressés aux autorités lituaniennes. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206790_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210233_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté décidant son transfert aux autorités espagnoles a été signé D une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208993_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par Me Brocard, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503492_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
abusif et révèle un détournement de pouvoir ; la procédure préalable contradictoire n’a pas été respectée ; l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; l’arrêté interruptif de travaux est irrégulier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503396_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un arrêté du 10 octobre 2025, le préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a décidé de transférer l’examen de sa demande d’asile aux autorités croates. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
irrégulière. 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielle2ème chambre
DTA_2201992_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielle2ème chambre
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielle2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300767_20230215
15 février 2023
15 février 2023
F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C G à l'effet de signer les arrêtés de transferts et d'assignation à résidence pris en application de la procédure Dublin
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B avaient été relevées le 16 janvier 2025 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
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