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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
transport des marchandises ; - l'administration n'établit pas l'absence d'investissement fondant le redressement litigieux ; - elle ne pouvait procéder à ce redressement sans adresser une demande au transitaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515608_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
remplie, dès lors que son fils se retrouve privé d’une inscription conforme à sa décision d’orientation ; qu’il sera accueilli temporairement dans son collège d’origine dans une classe de troisième « transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208660_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
annuler le contrat de marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage signé le 9 juin 2023 par la commune de Savigny-sur-Orge avec le collectif « Atelier +1 » pour la mise en place d’une démarche d’urbanisme transitoire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100129_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les prescriptions complémentaires que le préfet de la Seine-Maritime a fixées à l'article 2.2 de l'arrêté en litige, intitulé " Mesures transitoires ", consistent, en l'absence d'un repère de police, à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
spécial ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée ; l'analyse du risque sanitaire est fautive ; la carence de l'Etat est fautive dès lors qu'il n'a pas adopté de mesures transitoires
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
spécial ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée ; l'analyse du risque sanitaire est fautive ; la carence de l'Etat est fautive dès lors qu'il n'a pas adopté de mesures transitoires
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus aux points 3 et 4, tirés du caractère transitoire de l’état de l’immeuble en cause au 1er janvier de l’année d’imposition, la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2103346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4.3 et 9.1 de la charte européenne de l'autonomie locale ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'aucun dispositif transitoire
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus aux points 3 et 4, tirés du caractère transitoire de l’état de l’immeuble en cause au 1er janvier de l’année d’imposition, la société
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2414958_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est constant que la société Inter dépannage avait souscrit des engagements limitant la période transitoire à respectivement deux mois pour le lot n° 2, et trois mois pour le lot n° 4, de sorte que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300082_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
douanes, agents de fret et déménageurs de Polynésie (CSCADF) est un syndicat professionnel qui s'est donné pour objet l'étude et la défense des intérêts des professions de commissionnaires en douane, transitaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400350_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la procédure transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202642_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512218_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ; 2°) d'enjoindre la suppression à titre transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523707_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, si les époux E soutiennent que la demande d'instruction en famille litigieuse n'a été présentée qu'à titre transitoire dans l'attente de l'ouverture d'une école privée ayant pour vocation la prise
Source officielle6ème chambre
DTA_2209144_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ressortissants étrangers désireux d'exercer une activité privée de sécurité, une condition tenant au fait d'être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans, sans prévoir de mesures transitoires
Source officiellePage 14 sur 114