F un permis de construire pour une surélévation partielle d'une maison à usage d'habitation située 9 rue Louis Auger, a décidé de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Le 17 janvier 2020, le maire de la commune lui a accordé un permis de construire en vue d'édifier sur cette parcelle une maison avec garage et piscine pour 100,5 m² de surface plancher.

Le projet propose la réhabilitation d'une maison existante repérée dans le PLU comme " bâtiment remarquable à protéger ", l'extension par surélévation d'une partie de celle-ci, à l'est, et la construction

B un permis de construire pour la surélévation du garage d'une maison d'habitation, ainsi que la décision du 14 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

l'environnement actuel ; pour ce faire, le toit devra être couvert de tuiles plates de couleur 'rouge du pays', les murs et les crépis devront être de couleur sable jaune de Liorac, les angles de la maison

B C, représenté par Me Samandjeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de Houilles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. et Mme

Ils soutiennent que le permis de construire litigieux, qui autorise la surélévation de la maison individuelle de leurs voisins, entraînera une altération des vues dont ils disposent et une perte d'ensoleillement

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme E le 15 octobre 2020 concernant des travaux

L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation ou excavation) et doit présenter un lien physique ou fonctionnel avec la construction existante ". 4.

plan de masse représentant ces mêmes éléments après les travaux projetés.

dans le formulaire de déclaration la case permettant de préciser s’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou de création d’un niveau supplémentaire et sans indiquer la surface de plancher créée

Les requérants soutiennent que le déclarant n’a pas suffisamment précisé la nature des travaux envisagés dès lors qu’il n’indique ni qu’il s’agit de la création d’une terrasse surélevée, ni la surface

Le point 2.3.4 intitulé " hauteurs différentes ", compris dans le point 2.3 relatif aux cas particuliers, dispose que : " Lorsqu'une construction nouvelle, une extension et/ou une surélévation s'adosse

, il est établi qu'il n'est nul besoin de surélever le bâtiment et les autres travaux ou remises en état ne justifient pas l'impossibilité d'habiter.

d'une maison existante, de son agrandissement et de la construction d'une piscine sur une parcelle cadastrée préfixe 834 section E n° 162 située 33 impasse du Belvédère ainsi que la décision implicite

construction d'une pergola et d'une piscine, en une surélévation partielle de 42,24 m2 représentant une augmentation de 40,5 % de la surface existante de la maison avant travaux.

Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toits-terrasses dans l'application du présent règlement. " 13.

Il soutient que : - il justifie de l’intérêt lui donnant qualité pour agir, les travaux de surélévation en cause lui causant un préjudice d’ensoleillement et de vue ; - l’arrêté litigieux est entaché

Ce dernier porte sur la surélévation de cet immeuble par deux étages, au-dessus du niveau des appartements mitoyens des requérants.

d'une toiture et de création de quatre fenêtres de toit d'une maison à usage d'habitation située lieu-dit Les Aubres ; 2°) d'enjoindre le maire de la commune de Réotier à réexaminer cette déclaration