exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux

occupation et de jouissance de son bien ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; il ne contient pas la notice prévue par l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme pour les travaux

Dans ce cadre, il devait bénéficier de l'autorisation d'accès mentionnée à l'article L. 1332-2-1 du code de la défense pour pouvoir accéder au CNPE de Cruas-Meysse et y procéder à des travaux de maintenance

en litige est entachée de fraude dès lors que, d'une part, les travaux projetés forment, avec les travaux de création d'un balcon et de surélévation de la toiture autorisés au titre de deux autorisations

Mme F... épouse A... est propriétaire d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°217, mitoyenne de l’immeuble sur lequel les travaux sont projetés.

A, qui bénéfice de la qualité de voisin immédiat du projet litigieux, fait valoir qu'il dispose d'un droit d'usage sur le parking situé à l'Ouest de la parcelle cadastrée section A n° 360, que des travaux

compte tenu de la distance séparant le projet du lieu où réside la requérante, à lui conférer un intérêt direct et personnel à agir contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux

() / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires

à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

Il ressort de ces mêmes pièces que le permis attaqué a pour objet d'autoriser les travaux destinés à l'achèvement d'une construction existante dont la partie déjà réalisée avait été entreprise légalement

S'agissant de la condition d'urgence : - elle est satisfaite au regard de la présomption instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de la circonstance que la préparation des travaux

En outre, la Ville de Paris fait valoir que le 27 juillet 2020 une déclaration d'ouverture des travaux a été reçue.

Il soutient que : - le recours est recevable ; - la décision est dépourvue de fondement, dès lors qu'elle ne mentionne pas la nature des travaux et la superficie au sol concernée ; - les travaux

C..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Coubron s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur

O a été mis en examen pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur mineurs

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

2025, Mme D B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la commune de Die, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réaliser sans délai les travaux

relevés sur plusieurs ıles de l’archipel de la Société, ce qui est insuffisamment précis en l’espèce ; la pertinence de la méthodologie retenue par le CEA en 2006 a été remise en cause au regard des travaux

Une personne, entendant agir comme propriétaire d’un tel bien, qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code