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Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres

Par suite, les époux C... ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance que la voie nouvelle en impasse desservant, depuis la rue Lafayette, l’aire de stationnement des véhicules aménagée sur la

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement à M. et Mme G d'une somme de 1 500 euros à ce même titre.

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Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité des règles fixées par l'OAP " Qualité d'aménagement et des formes urbaines " doit être écarté.

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La réalisation et l’entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l’autorisation peut être subordonnée à la condition que

terrestre à moteur ou des véhicules de loisirs pendant une période excédant vingt-quatre heures, le stationnement des véhicules ayant un gabarit supérieur à 220 centimètres de haut et le camping ; -

provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

E... portant sur la réalisation de divers aménagements sur la parcelle cadastrée section AP n° 808, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de

par le BOI-TFP-TVS-10-20 assimilant les véhicules M1 à des véhicules de tourisme.

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Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société GRDF -comptable, vis-à-vis de tiers, des fautes commises par une entreprise à qui elle a confié la réalisation

Par la présente requête, Mme E demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la délibération du 25 février 2021 et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles

du logement, du véhicule, aide par une tierce personne, etc.), frais divers ; - permanents (après consolidation) : dépenses de santé, frais liés au handicap (aménagement du logement, du véhicule, aide

terrestre à moteur ou des véhicules de loisirs pendant une période excédant vingt-quatre heures, le stationnement des véhicules ayant un gabarit supérieur à 220 centimètres de haut et le camping ; -

D au titre des frais d'instance.

euros au titre des frais divers ; * une rente trimestrielle sera versée au titre de la tierce personne pour M.

E, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.