Les requêtes de la SARL Morrock et de M. et Mme B... présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l’entreprise vérifiée ou, lorsqu’ils ont été apportés par le contribuable

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, étendue au 30 juin 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'est achevée par

et de boissons réalisés dans un magasin situé à proximité de ses locaux au cours de la période vérifiée ainsi que les achats alimentaires effectués auprès de l'enseigne Carrefour pendant la même période

période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel

La société MPP et l'entreprise individuelle ADF ont quant à elles fait l'objet de vérifications de comptabilité portant respectivement sur la période du 28 octobre 2010 au 31 août 2014 et sur la période

2016 ; le recours à une vérification de comptabilité s'imposait pour notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de factures dont le fait générateur se rattachait à la période vérifiée

La société Maysam France, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales pour la période du 1er janvier

, bien qu’aucun nombre maximal de personnes retenues ne soit fixé, il est donné instruction aux personnels de limiter le nombre en tenant compte notamment de la dignité de ces personnes, sans que les requérants

La SAS CAMC Riom Caravaning, qui exerce l'activité de vente de camping-cars, caravanes et mobile homes depuis 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre

Toutefois, cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen de la situation fiscale personnelle du contribuable alors

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

de comptabilité n'a pas été conduite dans le respect du principe du contradictoire ; son consentement a été altéré en raison de la visite surprise de la vérificatrice le 10 novembre 2016 ; - la vérification

Le vérificateur ayant estimé que la comptabilité de la société BY MY CRASH était dépourvue de valeur probante, ce qu'elle ne conteste pas, la vérification de comptabilité, commencée le 30 septembre 2020

Il ressort également des pièces du dossier que cette régie a fait l'objet d'une vérification le 10 octobre 2019.

B a finalement remis en mains propres le 29 janvier 2019 au service vérificateur, au cours des opérations de vérification de comptabilité de la SARL Sécurité Provence PACA dont il était associé, sa déclaration

et de boissons réalisés au cours de la période vérifiée dans un magasin situé à proximité des locaux de cette société pour les besoins de ses employés et de sa clientèle.

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ».