n’était pas inscrit à l’ordre du jour, que le procès-verbal validé en séance est contradictoire avec celui établi par le secrétaire de séance ; le point 7 de l’extrait du registre des délibérations n

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire adressé à Mme B était accompagné du procès-verbal de constat dressé le 25 février 2021 par un agent municipal et de la délibération du 20 août 2020 par

En l'espèce, la délibération attaquée mentionne les élus présents et ceux ayant accordé un pouvoir pour le conseil métropolitain du 2 juillet 2021.

C demande au tribunal d'annuler les procès-verbaux des 15 juin 2021 et 15 juin 2022 ainsi que les délibérations des 12 juillet 2022 et 18 octobre 2022 en tant qu'elles déclarent les parcelles cadastrées

A... demande l’annulation de l’ensemble des délibérations prises lors de la réunion du conseil municipal du 10 novembre 2023, la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le procès-verbal

décembre 2024 et les 2, 3, 4, 6, 8, 9, 11, 14, 16 et 23 janvier 2025, les sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes, représenté par Mme A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

Par sa requête, la communauté de communes Couserans-Pyrénées demande au tribunal l'annulation de cette délibération en tant qu'elle acte le refus de la commune de signer les procès-verbaux de mise à disposition

du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2020, la délibération du 22 mars 2021 portant approbation du procès- verbal de la séance du

2025 approuvant le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 novembre 2025 ; d’annuler toutes les délibérations concernant le projet routier communal en zone agricole humide et zone de

Aux termes de l'article L. 2121-26 du même code : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des

Par une délibération du 26 novembre 2020, notifiée le 9 décembre 2020 à l'intéressée, la CLAC lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 25 000 euros.

Il soutient que : - le procès-verbal du 5 mai 2021 a été communiqué ; - la délibération sollicitée n'existe pas. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - les délais de publication des délibérations et procès-verbaux ne sont pas respectés ; - la liste des délibérations est très succincte et que les procès-verbaux ne sont pas

I F a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Versailles, le 19 août 2020, du chef de complicité des délits de défrichements sans autorisation, de travaux sans autorisation et de travaux

Il demande l'annulation partielle de la délibération du conseil municipal qui s'est tenu le 17 janvier 2023 et l'annulation du procès-verbal de cette séance. Sur l'étendue du litige : 2.

D demande au tribunal d'annuler la décision verbale de la commune de Tourcoing par laquelle son offre n'a pas été retenue et la délibération n° 54 du 8 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, le Syndicat des Agents Publics de Polynésie (SAPP), représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal

Elle soutient que : - la délibération attaquée n'est pas motivée en fait et en droit ; - la commune ne pouvait légalement approuver, par une première délibération, le procès-verbal de mise à disposition

a abrogé et rend caduque la délibération du 30 mai 2024 ayant le même objet.

Ainsi et en l'espèce, à la date de l'adoption de la délibération attaquée, aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'exigeait l'établissement d'un procès-verbal des séances des