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12 206 résultats pour « versement de l'indemnité de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2001756_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C a demandé au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges de lui verser l'indemnité de précarité pour un montant de 38 618 euros et de l'indemniser du préjudice subi du fait de son licenciement à concurrence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200008_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En revanche, elle est fondée à demander à être indemnisée de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui lui était habituellement versée et qui a cessé de l'être à partir du mois de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203245_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant annuel de 6 300 euros à compter du 1er juillet 2022 ; 2°) de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser une indemnité de 1 200

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201487_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'Aisne à lui verser la somme de 108 359, 40 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aisne le versement d'une somme 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400835_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande pour sa part au tribunal de condamner la commune de Nîmes à l’indemniser des frais exposés au profit de Mme D... et à lui verser une somme au

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

C... à verser à la requérante la somme de 4 200 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 21 février 2023 et a ordonné la libération des lieux, le cas échéant, avec

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201054_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B sollicite la condamnation du département de Vaucluse, il n'indique pas sur quel fondement la responsabilité du département serait engagée alors, au demeurant, qu'il n'est pas allégué que le département

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102829_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

son agrément d'assistante familiale et a procédé à son licenciement, et que l'indemnité de 6 429,77 euros déjà versée n'a pas pour effet de rendre sa requête sans objet et ne couvre pas l'ensemble de

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TA

2ème Chambre

DTA_2100088_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A la suite de son départ à la retraite le 1er octobre 2020 la requérante a regagné son département d'origine, la Guadeloupe, et la somme de 2 050,68 euros lui a été versée au titre des indemnités pour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200717_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mme B soutient que : - la responsabilité du département de l'Ardèche est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale 104 ; - le département de l'Ardèche ne justifie pas

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de Meurthe-et-Moselle à lui verser, in solidum, la somme de 13 271,69 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bicqueley, du ministre des armées et du département de Meurthe-et-Moselle une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300592_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de son licenciement, le département devra être condamné à lui verser les indemnités dues en cas de licenciement ; - dans cette dernière hypothèse, le département devrait lui verser une indemnité de

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TA

1ère Chambre

DTA_2300691_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Devant le silence gardé par le département pendant plus de deux mois, par la présente requête, ils demandent au tribunal que la responsabilité du département de la Haute-Garonne soit reconnue et qu'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007109_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle soutient que : - la date du 16 décembre 2016 sur laquelle le service s'est fondé correspond à la date de livraison de l'immeuble et au départ des indemnités forfaitaires journalières en cas de retard

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2406208_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

M. et Mme D demandent au tribunal la condamnation du département du Val-d'Oise à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201706_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A C, représenté par Me Molina, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Jouques à lui verser la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301382_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Tropez et la société La Routière du Midi à leur verser les sommes de 28 969,04 euros et 21 680 euros en réparations des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903707_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un courrier du 22 mai 2019, le département du Finistère a rejeté la demande de Mme A tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de fautes commises par le département et a accepté d'indemniser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200595_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il demande le versement d'une indemnité correspondant à sa perte de traitement durant cette période.

Source officielle

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