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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
C a demandé au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges de lui verser l'indemnité de précarité pour un montant de 38 618 euros et de l'indemniser du préjudice subi du fait de son licenciement à concurrence
2ème Chambre
DTA_2200008_20240125
25 janvier 2024
En revanche, elle est fondée à demander à être indemnisée de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui lui était habituellement versée et qui a cessé de l'être à partir du mois de
5ème chambre
DTA_2203245_20250506
6 mai 2025
de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant annuel de 6 300 euros à compter du 1er juillet 2022 ; 2°) de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser une indemnité de 1 200
4ème Chambre
DTA_2201487_20250128
28 janvier 2025
de l'Aisne à lui verser la somme de 108 359, 40 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aisne le versement d'une somme 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
3ème chambre
DTA_2400835_20260410
10 avril 2026
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande pour sa part au tribunal de condamner la commune de Nîmes à l’indemniser des frais exposés au profit de Mme D... et à lui verser une somme au
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401721_20251208
8 décembre 2025
C... à verser à la requérante la somme de 4 200 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 21 février 2023 et a ordonné la libération des lieux, le cas échéant, avec
DTA_2201054_20250327
27 mars 2025
B sollicite la condamnation du département de Vaucluse, il n'indique pas sur quel fondement la responsabilité du département serait engagée alors, au demeurant, qu'il n'est pas allégué que le département
6ème chambre
DTA_2102829_20220705
5 juillet 2022
son agrément d'assistante familiale et a procédé à son licenciement, et que l'indemnité de 6 429,77 euros déjà versée n'a pas pour effet de rendre sa requête sans objet et ne couvre pas l'ensemble de
DTA_2100088_20230316
16 mars 2023
A la suite de son départ à la retraite le 1er octobre 2020 la requérante a regagné son département d'origine, la Guadeloupe, et la somme de 2 050,68 euros lui a été versée au titre des indemnités pour
DTA_2200717_20221206
6 décembre 2022
Mme B soutient que : - la responsabilité du département de l'Ardèche est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale 104 ; - le département de l'Ardèche ne justifie pas
Chambre 1
DTA_2300464_20250325
25 mars 2025
de Meurthe-et-Moselle à lui verser, in solidum, la somme de 13 271,69 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bicqueley, du ministre des armées et du département de Meurthe-et-Moselle une
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
de son licenciement, le département devra être condamné à lui verser les indemnités dues en cas de licenciement ; - dans cette dernière hypothèse, le département devrait lui verser une indemnité de
1ère Chambre
DTA_2300691_20250526
26 mai 2025
Devant le silence gardé par le département pendant plus de deux mois, par la présente requête, ils demandent au tribunal que la responsabilité du département de la Haute-Garonne soit reconnue et qu'il
DTA_2007109_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - la date du 16 décembre 2016 sur laquelle le service s'est fondé correspond à la date de livraison de l'immeuble et au départ des indemnités forfaitaires journalières en cas de retard
Pole Social (JU)
DTA_2406208_20250526
M. et Mme D demandent au tribunal la condamnation du département du Val-d'Oise à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices.
5ème Chambre
DTA_2201706_20250410
10 avril 2025
A C, représenté par Me Molina, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Jouques à lui verser la
DTA_2301382_20251002
2 octobre 2025
Tropez et la société La Routière du Midi à leur verser les sommes de 28 969,04 euros et 21 680 euros en réparations des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence
DTA_1903707_20220916
16 septembre 2022
Par un courrier du 22 mai 2019, le département du Finistère a rejeté la demande de Mme A tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de fautes commises par le département et a accepté d'indemniser
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.
4ème chambre
DTA_2200595_20240328
28 mars 2024
Il demande le versement d'une indemnité correspondant à sa perte de traitement durant cette période.
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