En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Boudina greffière d'audience : - le rapport de M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français spécifiquement : 4.

requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme A D, représentée par Me Khendoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé

Pour faire obligation de quitter le territoire français sans délai à M.

que de la présence de son époux et de ses cinq enfants, dont certains sont mineurs.

Dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pesait sur la préfète.

enfants, en violation de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français

n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est estimé tenu de l'édicter ; - elle viole les stipulations

Il indique que le terrain sur lequel la communauté est installée appartient à la commune, et non à un particulier. Enfin, M.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

en violation des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-5 du code de la sécurité intérieure, de quatrième part le non-respect des lois caractérisé par la mauvaise tenue du registre

Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le préfet du Nord a estimé que la présence de M.

manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, à deux ans d'emprisonnement le 4 avril 2011 pour vol en récidive, escroquerie en récidive et tentative d'escroquerie

Dès lors, il n'établit pas sa présence habituelle en France depuis de dix ans à la date de l'arrêté.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

B se prévaut de la présence en France de sa tante, ce seul élément ne saurait suffire à démontrer une vie privée et familiale particulièrement intense sur le territoire français, où il n'est présent que

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle viole les dispositions du 2° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du

La décision faisant obligation à M.