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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524247_20251231
31 décembre 2025
que : sa requête est recevable, dès lors qu’elle a intérêt à agir, au regard, d’une part, de son objet statutaire et, d’autre part, de l’arrêté attaqué qui, en interdisant le regroupement sur la voie
1ère CHAMBRE
DTA_2200330_20230216
16 février 2023
. / Ils participent à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique et social. / Ils assurent, notamment : / - des fonctions d'accueil, d'information du public et des travaux
8ème chambre
DTA_2404424_20250430
30 avril 2025
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des
DTA_2404427_20250430
considérations de sécurité dont la mission incombe à l'Etat dans cette commune où la police est étatisée ; - il méconnait la liberté d'aller et venir ; - il porte atteinte à la libre utilisation du domaine
1ère chambre
DTA_2204443_20241119
19 novembre 2024
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. () ". 3.
5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, la société Eiffage construction Midi-Pyrénées qui a bénéficié jusqu’au vote de la délibération du 26 juin 2016 d’une exonération de redevance d’occupation du domaine public ne saurait se
juge unique (5)
DTA_2502092_20260115
15 janvier 2026
de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201523_20230107
7 janvier 2023
Elle soutient que : - la SAS AK Boucherie Azhour occupe sans droit ni titre le domaine public depuis la résiliation de la convention d'occupation pour défaut de paiement des redevances et charges ;
3ème Chambre
DTA_2200469_20230811
11 août 2023
décembre 2022 et 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler l'avenant n°1 du 15 juin 2021 à la convention de délégation de service public d'aménagement et d'exploitation du domaine
4ème Chambre
DTA_2305387_20250611
11 juin 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500873_20250514
14 mai 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune. ".
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité
DTA_2005908_20230209
9 février 2023
Pour déterminer le montant mis à la disposition des associés, l'administration a pris en compte le solde du compte courant d'associé numéro 455001 ouvert au nom de M.
DTA_1907608_20221114
14 novembre 2022
ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.
7ème chambre
DTA_2001214_20221215
15 décembre 2022
simplifiée unipersonnelle Lemaître doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302031_20230504
4 mai 2023
La requête a été communiquée par voie administrative le 20 avril 2023 à la société Hexagon Flight Corporate qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
Par suite, ce moyen invoqué également, par voie d’exception de l’illégalité de la délibération du 13 avril 2023, ne peut être davantage accueilli.
1ère Chambre
DTA_2306006_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence dès lors que seul le conseil municipal pouvait prendre la décision de créer une voie verte ; - la voie verte en cause a été implantée
4ème chambre
DTA_2201838_20240627
27 juin 2024
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en considérant que l'ADPCF n'exerce pas une activité entant dans le champ de l'article L. 141-1, dès lors que le libellé des domaines
DTA_2300707_20230510
10 mai 2023
par arrêté préfectoral du 16 mai 2019 ; - au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 5312-2 du code des transports, il lui appartient d'assurer la gestion et la valorisation du domaine
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