Il soutient que : - les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont inopérants, le recours au fond

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans

B a déposé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision de rejet implicite. Par un nouveau courrier en date du 11 janvier 2022, M.

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

A B, représenté par Me Malvaso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 janvier 2024 du silence gardé par le préfet de la Savoie sur son recours gracieux formé contre

est recevable, car il a formé un recours contentieux contre les décisions implicites de rejet du recours gracieux présenté par un courrier reçu le 7 février 2024 contre les décisions contenues dans l'arrêté

voies de recours, dans la notification de la décision ». 5.

voies de recours, dans la notification de la décision ». 5.

Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, la mise à exécution de la décision contestée n'a pas pour effet de la priver de son droit à exercer un recours contre la décision de l'OFPRA, ce qu'elle

Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Et enfin aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par un jugement n° 2600554 du 6 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de l’intéressé contre cet arrêté.

contre la décision du 6 décembre 2023 par laquelle commission de médiation a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d’enjoindre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 30 juillet 2024 refusant de délivrer

Le 12 mai 2025, l’intéressé a formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre cette décision de l’OFPRA.