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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3.2 du règlement du PLU : Selon le règlement du plan local d’urbanisme adopté par la commune de Monts, la zone UB correspond aux
Juge unique 8
DTA_2107543_20230704
4 juillet 2023
C a demandé la remise gracieuse de cet indu.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404574_20241105
5 novembre 2024
Enedis a pu poursuivre ses travaux ; - le transformateur comme le trottoir ne doivent pas être retirés ; - le plan local d'urbanisme a classé ses parcelles qui étaient constructibles en 1983 en zone
ORTA_2505758_20251031
31 octobre 2025
; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
DTA_2304706_20260415
15 avril 2026
Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située
1ère Chambre
DTA_2102976_20240213
13 février 2024
des dangers immédiats autour des installations nucléaires de base (INB) " définies au chapitre 5 de ce règlement, les projets situés dans la zone des effets radiologiques et des effets chimiques irréversibles
8e Section - MESD
DTA_2223393_20221117
17 novembre 2022
B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur
DTA_2500328_20260213
13 février 2026
toutes les zones.
2ème chambre
DTA_2101133_20230630
30 juin 2023
aux personnes, aux biens et aux éléments naturels ; - d'être compatibles avec le caractère naturel de la zone et les équipements publics existants ou prévus.
DTA_2607858_20260317
17 mars 2026
B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
4ème Chambre
DTA_2202692_20251212
12 décembre 2025
Si Mme A... se prévaut de ce qu’un chirurgien esthétique a constaté l’existence de cette zone pigmentaire dans la région zygomatique et palpébrale inférieure droite et précisé que cette même zone n’existait
DTA_2317652_20230801
1 août 2023
A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui
ORTA_2503276_20250701
1 juillet 2025
a refusé de faire droit à sa demande tendant à la remise en service du moulin de Ballan-Miré ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de cesser de prendre
2ème Chambre
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton : " Dans toutes les zones, la hauteur maximale des autres constructions situées
DTA_2304857_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ».
DTA_2103324_20230705
5 juillet 2023
les zones U3a : la hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à l'égout ". 10.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401667_20240326
26 mars 2024
Elle expose que : -le juge administratif est compétent pour connaître de la présente demande ; -la présence indue des trois occupants désignés, lesquels ne se sont pas acquittés de redevances correspondant
DTA_2526755_20250924
24 septembre 2025
B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15
DTA_2401481_20260408
8 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, M.
7ème Chambre
DTA_2508749_20260112
12 janvier 2026
A... est hébergé par son frère et sa belle-sœur, son épouse avec laquelle il s’est marié en février 2024 réside en Inde, ainsi que ses parents et ses trois sœurs. En mentionnant que M.
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